1.Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Clichy Export Automobile SARL (SIRET : 803 603 745 00016) et de tout acheteur (« le Client ») dans le cadre de la vente de camping-cars par réservation en ligne via le site clichy-export-automobile.com.
Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toute réservation ou commande de camping-car effectuée via le Site, que le Client soit un consommateur (particulier) ou un professionnel, quel que soit son pays de résidence ou de livraison.
3.Réservation en ligne
Le Client sélectionne un camping-car disponible sur le Site et transmet une demande de réservation via le formulaire dédié, en indiquant ses coordonnées et informations de facturation/livraison.
Cette réservation en ligne constitue une demande et ne vaut pas une vente ferme. Le camping-car est mis en option temporaire au profit du Client pendant 24 heures, le temps que Clichy Export Automobile établisse le bon de commande.
Clichy Export Automobile se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation en cas d'indisponibilité du camping-car ou d'informations manifestement erronées.
4.Bon de commande / contrat de vente
À la suite de la réservation, Clichy Export Automobile transmet au Client un bon de commande (ou contrat de vente) détaillant :
- Le camping-car (identification précise)
- Le prix total
- Le montant de l'acompte demandé
- Les frais annexes éventuels (transport, export, douane)
- Les coordonnées bancaires (RIB) pour le virement
- Le délai de livraison estimé
Le Client dispose d'un délai de 24 heures pour retourner le bon de commande signé (manuscrit ou électronique) et effectuer le virement de l'acompte. Passé ce délai, le camping-car peut être remis en vente sans préavis.
5.Acompte et paiement
La commande n'est réputée ferme et définitive qu'à réception cumulée :
- Du bon de commande signé
- De l'acompte crédité sur le compte bancaire fourni par Clichy Export Automobile
L'acompte représente un pourcentage fixé par Clichy Export Automobile en fonction du camping-car et de son prix total. Il constitue également un dépôt de garantie et est annulable unilatéralement dans les cas prévus à l'Article 10.
Le solde du prix est réglé à l'enlèvement du camping-car ou à son expédition, selon les modalités précisées au bon de commande.
Seul le virement bancaire vers le compte désigné dans le bon de commande est accepté. Aucun paiement par carte bancaire ou autre moyen n'est proposé sur le Site. Méfiez-vous de toute demande de virement vers un compte différent de celui indiqué sur le bon de commande officiel (risque de fraude/usurpation).
6.Prix
Les prix affichés sur le Site sont indicatifs, en euros, et peuvent ne pas inclure les frais de transport, d'export, de douane ou d'immatriculation liés au pays de livraison.
Le prix définitif, incluant l'ensemble des frais applicables, figure sur le bon de commande et prévaut sur le prix affiché sur le Site.
7.Livraison et export
Livraison France/UE : délais et modalités précisés au bon de commande. L'enlèvement ou l'expédition n'intervient qu'après la validation complète de la commande.
Export hors UE : les formalités douanières, taxes d'importation locales et frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire. Clichy Export Automobile fournit les documents nécessaires à l'export (facture, carte grise, certificat de cession, etc.) mais ne peut être tenue responsable des délais dépendant de tiers (transporteurs, douanes du pays de destination).
Le transfert de propriété intervient après la signature du contrat de vente. Le transfert des risques s'opère selon l'Incoterm précisé au bon de commande.
8.Retrait du camping-car
Le Client peut choisir de récupérer lui-même le camping-car dans les locaux de Clichy Export Automobile (12 Rue d'Alsace, 92110 Clichy), ou de mandater un transporteur de son choix.
Le retrait ne peut intervenir qu'après commande validée (acompte et bon de commande signé) et sur présentation d'une pièce d'identité valide, ou d'un mandat écrit identifiant la personne ou société mandatée.
En cas d'enlèvement par un transporteur mandaté par le Client, Clichy Export Automobile vérifie la conformité du mandat et l'identité du chauffeur, mais n'est pas responsable du choix du transporteur ni des conditions de transport.
Le transfert des risques intervient dès la remise physique du camping-car au Client ou à son transporteur mandaté. Il appartient au Client de s'assurer que le transporteur dispose d'une assurance adaptée.
Un rendez-vous d'enlèvement doit être convenu au préalable. Le Client s'engage à récupérer le camping-car dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition ; au-delà, des frais de gardiennage peuvent s'appliquer.
Un procès-verbal de remise est signé conjointement, mentionnant l'état du camping-car constaté au moment de la remise.
9.Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande (ou de la réception du camping-car, selon le cas précisé au contrat) pour exercer son droit de rétractation, sauf si le camping-car fait l'objet d'une personnalisation (article L221-28).
Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En cas de rétractation valablement exercée, l'acompte est intégralement remboursé par virement bancaire sous un délai de 48 heures.
10.Annulation et remboursement
Annulation par Clichy Export Automobile (indisponibilité, erreur manifeste de prix, etc.) : l'acompte est intégralement remboursé au Client par virement bancaire sous un délai de 24 heures.
Annulation par le Client hors délai de rétractation : l'acompte peut être retenu à titre de dédommagement forfaitaire, sauf accord contraire, dans les conditions précisées au bon de commande.
Non-paiement du solde dans le délai convenu : Clichy Export Automobile peut considérer la vente comme caduque et retenir tout ou partie de l'acompte, selon les modalités précisées au bon de commande.
11.Garanties
Les camping-cars bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute garantie commerciale complémentaire proposée par Clichy Export Automobile est précisée sur la fiche du camping-car ou dans le bon de commande.
12.Responsabilité
Clichy Export Automobile ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou du camping-car, ni des retards imputables à des tiers (transporteurs, douanes, banques).
Clichy Export Automobile ne saurait être tenue responsable en cas de virement effectué par le Client vers un compte bancaire frauduleux ne correspondant pas au RIB mentionné dans le bon de commande.
La responsabilité de Clichy Export Automobile ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
13.Données personnelles
Les données transmises lors de la réservation et de l'établissement du bon de commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à une médiation de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Clichy Export Automobile (Nanterre) seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables au pays de résidence du Client.